Garanties légale de conformité améliorées : mise à jour logicielle, espace de stockage, frais de retour…

Depuis le 1er octobre, de nouvelles informations doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente si les produits ou services sont couverts par la garantie légale de conformité. En effet, cette modification a été apportée afin de s’adapter au mieux cette garantie aux contenus et services numériques. Une autre nouveauté a été intégré et elle ne va pas plaire aux fabricants de NAS, d’ordinateur, de téléphone….

mise à jour

Garantie légale de conformité

En France, lorsque vous faites l’acquisition d’un produit, ce dernier doit être conforme à l’usage attendu et à la description faite par le vendeur. C’est la garantie légale de conformité. Il s’agit d’une protection pour le consommateur contre toute anomalie de fabrication lors de l’achat du produit (neuf ou d’occasion). Elle s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle est valable pendant 2 ans après la livraison d’un bien neuf et 1 an pour un bien d’occasion. Elle concerne également aux produits et services numériques. Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit. Celle-ci est différente de la garantie commerciale (celle-ci est facultative).

Quelques modifications…

Pour tous les biens couverts par la garantie légale de conformité, les professionnels étaient déjà tenus de fournir aux consommateurs un certain nombre d’informations indispensables lors de la conclusion d’un contrat : modalités de paiement, de livraison, l’existence de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et, le cas échéant, de la garantie commerciale.

Il est dorénavant demandé aux professionnels d’utiliser les termes de « garantie légale » et « garantie commerciale » lorsque ces derniers sont utilisées. Cela devrait permettre à l’acheteur de mieux différencier ces deux garanties. Il est également désormais obligatoire pour le professionnel d’ajouter, dans ses conditions générales, des encadrés types permettant d’informer le consommateur des modalités des différentes garanties.

et des informations de mise à jour de sécurité

Dorénavant, le fabricant de produit incluant des éléments numériques est tenu d’informer le vendeur de la durée pendant laquelle les mises à jour logicielles restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur doit transmettre ces différentes informations (récupérées auprès du constructeur) au consommateur. Celles-ci portent sur :

  • Les logiciels faisant l’objet de mises à jour, y compris celles de sécurité ;
  • La durée de fourniture des mises à jour ou la date à laquelle elle prendra fin ;
  • L’objet de la mise à jour (exigence de sécurité ou évolution des fonctionnalités) ;
  • Les versions du système d’exploitation, du logiciel ou du pilote (informatique) concerné avec lesquelles cette mise à jour est compatible ;
  • L’espace de stockage nécessaire à la mise à jour fournie ;
  • Les conséquences possibles de la mise à jour (espace de stockage disponible, disponibilité de la mémoire vive ou durée de vie de la batterie).

Les téléphones, tablettes, télévisions, ordinateurs et même les NAS (parmi tant d’autres) sont biens concernés par cette nouvelle obligation.

Obligation d’information

Le constructeur est tenu d’informer le client des spécificités essentielles à chaque mise à jour de son produit, particulièrement sur l’espace de stockage nécessaire et des effets possibles de la mise à jour sur les performances de l’appareil. S’il y a lieu, il doit également informer sur les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection techniques applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinente avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a (ou devrait) raisonnablement avoir connaissance.

Renvoi des produits

Le décret précise également les modalités de renvoi du produit par le client, que ce soit par voie postale ou par transporteur. Pour rappel, lorsqu’un client demande la mise en œuvre de cette garantie, le vendeur doit l’appliquer, soit en remplaçant le produit, soit en le mettant en conformité, soit en remboursant le client. Dans tous les cas, la mise en conformité du produit doit être effectuée au cours des 30 jours suivant la demande du consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut son enlèvement et sa reprise… mais aussi l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Le nouveau décret, applicable depuis le 1er octobre, ajoute que si l’intervention ne peut avoir lieu là où le bien se trouve, le vendeur doit indiquer à son client les modalités pratiques de son renvoi. S’il peut être renvoyé par voie postale, le professionnel est tenu de lui rembourser les frais de renvoi dans un délai de 14 jours. Si le bien ne peut pas être retourné par voie postale, les frais d’un transporteur sont également à la charge entière du professionnel. Le consommateur ne peut en aucun cas être tenu de le prendre à sa charge.

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