Digital Services Act – Qu’est-ce que c’est ? A qui cela s’applique ?

La Commission européenne est sur le point de valider le Digital Services Act. Un nouveau texte visant à protéger les internautes européens face aux Big Tech. Les négociations ont débuté en janvier dernier. Elles sont sur le point de se concrétiser et la mise en application est prévue pour début 2023. Explications…

DSA europe - Digital Services Act - Qu'est-ce que c'est ? A qui cela s'applique ?

Le DSA, c’est quoi ?

Il s’agit d’un règlement européen qui s’intéresse plus particulièrement aux problèmes sociétaux vécus sur les plateformes online. Son objectif est de sécuriser un peu plus Internet. Le DSA renforce la réglementation européenne actuelle. Il doit mieux définir les responsabilités des plateformes en ligne et protéger davantage les internautes. Ce texte cherche également à améliorer la modération sur les réseaux sociaux (désinformation, cyberharcèlement, revenge porn, violence, haine…) et à mieux protéger les mineurs.

Quelles sociétés sont visées?

Elles sont nombreuses. Tout d’abord, on pense bien sûr aux GAFAM (également appelé MAMAA pour Meta, Alphabet, Microsoft, Amazon, Apple), mais pas seulement. On retrouve les plateformes d’hébergements en ligne et les Clouds ainsi que les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau (comme les bureaux d’enregistrement de noms de domaine et même les opérateurs).

Plus de transparence

Les hébergeurs auront de nouvelles obligations. Ils devront retirer les contenus illégaux, lutter contre la haine et la désinformation, surveiller les décisions de retrait de contenus et le ciblage des publicitaires. Ces derniers seront tenus également d’être plus transparents sur le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation. Les internautes auront la possibilité de formuler des signalements sur les contenus plus facilement et de discuter les choix de modération.

Il sera aussi mis en place un dispositif de traçabilité que sur les plateformes eCommerce afin de détecter les vendeurs de produits illicites.

Toutes ces mesures seront également applicables sur les plateformes qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs au sein de l’Union européenne. Sont visés tout particulièrement : Instragram, TikTiok, Twitter, Facebook ou YouTube. On pourrait citer l’exemple de Facebook : son propre conseil de surveillance (Meta) estime que la modération est trop imprécise et opaque lors d’une décision mise en ligne le 28 janvier dernier.

Des amendes sont prévues. Elles pourront atteindre jusqu’à 6% du chiffre d’affaires annuel de la société.

Quelques différends à régler…

Le parlement souhaite interdire la publicité aux mineurs. C’est un sujet difficile, car l’âge de la majorité varie en fonction des pays. De plus, la manière de définir et d’identifier ces publicités ciblées divise également les pays membres. La commission souhaite que les GAFAM subventionnent eux-mêmes un service de contrôle afin de garantir le respect de ces règles.

Joe Biden and Ursula von der Leyen 100x100 - Digital Services Act - Qu'est-ce que c'est ? A qui cela s'applique ? La protection des données personnelles hors d’Europe

Et la DMA ?

Le DMA ou Digital Markets Act (règlement sur les marchés numériques) concerne particulièrement les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes. Digital Services Act et le Digital Markets Act sont les 2 volets réglementaires de l’espace numérique européen. Le DMA intégre des règles de concurrence spécifique au numérique, c’est-à-dire de créer des interdits. On peut citer, en exemple, l’interdiction d’installer leurs applications par défaut, de récupérer les données personnelles via un autre service… En tout, une vingtaine de commandements ont été édictés.  Les grandes plateformes auront le devoir de rendre leurs messageries interopérables, d’informer la Commission européenne de leurs fusions-acquisitions, de rendre le désabonnement aussi facile que l’abonnement à leur service.

Le DMA concerne les entreprises dominantes sur les différents marchés. Des amendes sont également prévues pouvant cette fois atteindre 10% du chiffre d’affaires (x2 si c’est une récidive). Il entrera également en application début 2023.

twitter obama - Digital Services Act - Qu'est-ce que c'est ? A qui cela s'applique ?

D’ailleurs, il n’y a pas qu’en Europe que les choses commencent à bouger. L’ancien président des États-Unis, Barack Obama, milite pour une régulation des grandes plateformes : « Dans ce contexte, les plateformes technologiques doivent reconnaître qu’elles jouent un rôle unique dans la façon dont les gens consomment l’information, et que leurs décisions ont un impact sur tous les aspects de la société ». Ce dernier souhaite une réforme des lois afin que les réseaux sociaux soient plus responsables et transparents. Pour lui, le principal problème serait la désinformation : « Résoudre le problème de la désinformation ne permettra pas de guérir tous les maux de nos démocraties ni de déchirer le tissu de notre monde. Mais elle peut contribuer à rétablir la confiance et la solidarité nécessaires pour renforcer la démocratie ».