Entretien avec Mathieu Gasquy (Western Digital) sur la Commission copie privée

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Mathieu Gasquy est responsable des ventes EMEAI chez WD… Il dispose également d’un siège à la Commission pour la rémunération de la copie privée, parmi les industriels. C’est lors d’un entretien lors du lancement d’un produit que j’ai pu pendant 5 minutes aborder avec lui son rôle au sein de la commission et ses travaux.

Vous siégez à la Commission Copie Privée… pouvez-vous nous rappeler son fonctionnement et son rôle ?

La Commission Copie Privée, c’est 24 membres : 12 sièges sont attribués aux ayants droit sous la bannière Copie France (on retrouve notamment la SACEM), 6 sièges sont destinés aux représentants des associations de défenses des consommateurs et 6 sièges aux représentants des fabricants. Au sein de ses représentants de fabricants, on retrouve différents syndicats comme l’AFNUM (dont Western Digital fait parti) qui dispose de 2 sièges. Chaque siège est occupé par un permanent et par un remplaçant. Je dispose d’un siège au sein de l’AFNUM et donc régulièrement je participe aux réunions de travail de la Commission présidée par Jean Musitelli, nommé par le Ministère de la Culture. Ce dernier a la responsabilité de faire avancer les travaux de la commission.

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Vous avez récemment repris du service… quels sont vos objectifs ?

C’est à la suite d’une interruption de 3 ans que nous avons repris en novembre 2015 les travaux au sein de la Commission Copie Privée (ndlr : fin 2012, impuissants face aux ayants droit, les industriels avaient décidé de démissionner de la Commission copie privée). Aujourd’hui, c’est parfois difficile/compliqué, mais ça avance. L’objectif est de pouvoir conduire les travaux jusqu’à l’établissement de nouveaux barèmes. Sans divulguer de choses confidentielles, nous allons de nouvelles enquêtes d’usage. Suite à ses résultats, nous appliquerons une méthodologie qui devra donner lieu à de nouveaux barèmes. Nous espérons, c’est le mandat de la Commission, que nous pourrons établir de nouveaux barèmes début 2017 si possible. Les disques externes font partie des catégories prioritaires puisque l’on sait que c’est sur ces produits qu’il y a le plus de problématiques. Le poids de la RCP (ndlr : Redevance Copie Privée) est très élevé par rapport au prix public. Un exemple, sur un 2 To, la RCP est de 30€ Hors Taxe.

Malheureusement, nous constatons énormément de fraudes à la RCP en France. Il y a un décalage de prix quand tout le canal (ndlr : de l’importateur jusqu’au revendeur) respecte la loi, le prix va être de X€ et lorsque l’on achète le produit en ligne sur une place de marché qui se situe à l’étranger… il y a un prix beaucoup plus bas, plus agressif. Alors c’est 30€ pour un 2To, c’est 45€ pour 3To et 60€ pour 4To… toujours hors taxe (20% à ajouter dessus). Il y a donc vraiment une urgence pour que les nouveaux barèmes soient établis à l’issue des travaux qui ont repris.

Vous avez bon espoir…

Je trouve que cela fonctionne en bonne intelligence, avec des gens de bonnes volontés de part et d’autre… C’est un combat/une mission personnelle que j’ai de faire cela sur les disques durs, car sinon c’est la fin du marché des disques durs externes en France dans les réseaux de distribution dits classiques. J’ai bon espoir que cela aboutira dans les mois qui viennent.

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A propos de l'auteur

Passionné de nouvelles technologies, je suis un touche-à-tout. Mon smartphone ne me quitte (presque) jamais. Je peux vous parler des NAS pendant des heures.

  • zypos

    c’est la fin du marché des disques durs externes en France dans les réseaux de distribution dits classiques.Bon pas encore demain la veille ! Mais le plus scandaleux c’est que cette taxe sur la copie privé supporte en plus la TVA à 20 % ; Zut c’est vrai la France est la médaille d’or de l’empilement des taxes .

    • Fx

      Non ce n’est pas pour tout de suite… Cette taxe est trop importante même si elle est légitime, mais on peut aussi facilement la remettre en cause. Maintenant, le montant forfaitaire est juste trop important (à mon goût) au regard du produit. Un disque dur externe 2To coûte environ 85€… Il y a 50€ de produit, le reste c’est la copie privée et TVA. Ensuite les ayant-droits ont 50% des sièges, donc il est plutôt « facile » pour eux d’avoir la majorité absolue.

  • romain

    lors du lancement d’un produit :

    il est pas pété j’espère : je suis déjà dehors :d

    c’est aund mem montrueux la difference de tarif entre france luxembourg / suisse a cause de cette redevance

    • Fx

      T’inquiète, c’était le matin… autour de 10h30. Tu mets le doigt sur le problème. Aujourd’hui, il est facile à n’importe qui d’importer tranquillement depuis n’importe où en Europe un produit. Ensuite, à toi de décider si tu veux faire ta déclaration auprès de la Commission. Pour les pros, il est possible de se faire rembourser (exonération). Autour de moi, +70% ne savent pas que c’est possible. Sur les près de 30% qui reste, la moitié ont tenté le remboursement. Ils attendent toujours un retour.

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